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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L411-3

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Version
Mise à jour en retard — b0d86edb-5c27-4698-9457-bb3031c62ebc
Début de validité
1 mars 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335152/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006335152/article-l411-3/versions/b0d86edb-5c27-4698-9457-bb3031c62ebc/
Sommaire du texte

Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France.

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  1. Version L411-3 — ABROGE

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