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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L524-3

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Version
Mise à jour en retard — f10e2848-1695-41bc-b5ab-9fe4210f1aa8
Début de validité
1 mars 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335222/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006335222/article-l524-3/versions/f10e2848-1695-41bc-b5ab-9fe4210f1aa8/
Sommaire du texte

Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cet arrêté que si le ressortissant étranger réside hors de France. Toutefois, cette condition ne s'applique pas :

1° Pour la mise en oeuvre de l'article L. 524-2 ;

2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;

3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5.

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  1. Version L524-3 — ABROGE

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