Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  4. Partie législative ancienne
  5. LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  6. TITRE Ier : CONTRÔLES
  7. Article L611-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L611-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mars 2005
Fin de vigueur
2 janvier 2013

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 06dae361-0524-48d2-b3da-8f2c2e22f78a
Début de validité
1 mars 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335271/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006335271/article-l611-1/versions/06dae361-0524-48d2-b3da-8f2c2e22f78a/
Sommaire du texte
  1. Partie législative ancienne Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section
      1. TITRE Ier : CONTRÔLES Consulter cette section
        1. Article L611-1
        2. Article L611-2
        3. Article L611-3
        4. Article L611-4
        5. Article L611-5
        6. Article L611-6
        7. Article L611-7
        8. Article L611-8
        9. Article L611-9
        10. Article L611-10
        11. Article L611-11
      2. TITRE II : SANCTIONS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire ancienne Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative ancienne Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section
      1. TITRE Ier : CONTRÔLES Consulter cette section
        1. Article L611-1
        2. Article L611-2
        3. Article L611-3
        4. Article L611-4
        5. Article L611-5
        6. Article L611-6
        7. Article L611-7
        8. Article L611-8
        9. Article L611-9
        10. Article L611-10
        11. Article L611-11
      2. TITRE II : SANCTIONS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire ancienne Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l'alinéa précédent.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mars 2005 Version L611-1 — MODIFIE
  2. 2 janvier 2013 Version L611-1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 08h45Correction des données source
  2. Connue le 11 octobre 2026 à 08h45Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article L611-2 →

Sources créatrices et modificatrices

96 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 8, al. 2 et 3
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 34-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de justice administrative - art. R776-1 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-4 (VT)
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-4 (VT)
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT)
  • CITATION Code des douanes - art. 67 quater (VT)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 20 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-1 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-1 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 21
  • CITATION Article 21
  • CITATION Article 21
  • CITATION Article 21
  • CITATION Article 21
  • CITATION Article 21
  • CITATION Article 21
  • CITATION Article 21
  • CITATION Article 21
  • CITATION Article 21
  • CITATION Article 21
  • CITATION Article 21
  • CITATION Article 21
  • CITATION Article 21
  • CITATION Article 21
  • CITATION Article 21
  • CITATION Article 78-2-1
  • CITATION Article 78-2-1
  • CITATION Article 78-2-1
  • CITATION Article 78-2-1
  • CITATION Article 78-2-1
  • CITATION Article 67 quater
  • CITATION Article 67 quater
  • CITATION Article 67 quater
  • CITATION Article 67 quater
  • CITATION Article 67 quater
  • CITATION Article 78-2
  • CITATION Article 78-2
  • CITATION Article 78-2
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 avril 2026 à 22h09
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45
Identifiant de l’import Jurisfac
49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Archive
LEGI_20260413-220055.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données