Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L711-1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f228b327-2fc9-48d3-8ef9-610feb3f863d
- Début de validité
- 1 mars 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335318/2021-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006335318/article-l711-1/versions/f228b327-2fc9-48d3-8ef9-610feb3f863d/
Sommaire du texte
Texte
La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 52-893 1952-07-25 art. 2, paragraphe II, al. 7
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-2 (VD)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-6 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-28 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L712-1 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
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- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L731-2
- CITATION Article Annexe 1
- CITATION Article L712-1
- CITATION Article L731-2
- CITATION Article L731-2
- CITATION Article L731-2
- CITATION Article R722-6
- CITATION Article L731-2
- CITATION Article L731-2
- CITATION Article L753-1
- CITATION Article L731-2
- CITATION Article L731-2
- CITATION Article L731-2
- CITATION Article R733-28
- CITATION Article R722-6