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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L721-2

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Mise à jour en retard — 0ba6392a-0a0e-402d-8e15-3b2c762194da
Début de validité
1 mars 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335328/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006335328/article-l721-2/versions/0ba6392a-0a0e-402d-8e15-3b2c762194da/
Sommaire du texte

L'office reconnaît la qualité de réfugié ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire aux personnes remplissant les conditions mentionnées au titre Ier du présent livre.

Il exerce la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Il assure, en liaison avec les autorités administratives compétentes, le respect des garanties fondamentales offertes par le droit national, l'exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant la protection des réfugiés sur le territoire de la République, et notamment la protection prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et par le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés.

Il coopère avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et facilite sa mission de surveillance dans les conditions prévues par les accords internationaux.

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  1. Version L721-2 — MODIFIE
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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 52-893 1952-07-25 art. 2, paragraphe I
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