Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L723-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d4b7383-16c8-4747-b1de-da6e3bb6d0c0
- Début de validité
- 1 mars 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335339/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006335339/article-l723-1/versions/2d4b7383-16c8-4747-b1de-da6e3bb6d0c0/
Sommaire du texte
Texte
L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi. Il n'est toutefois pas compétent pour connaître d'une demande présentée par une personne à laquelle l'admission au séjour a été refusée pour le motif prévu au 1° de l'article L. 741-4.
L'office statue par priorité sur les demandes émanant de personnes auxquelles le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé ou retiré pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4, ou qui se sont vu refuser pour l'un de ces motifs le renouvellement de ce document.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
61 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 52-893 1952-07-25 art. 2, paragraphe II, al. 1, 1ère phrase, art. 8, al. 9, 1ère phrase, art. 9, al. 3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-2 (VD)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-3 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-3 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L741-4 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L742-1 (M)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L742-5 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L751-2 (M)
Liens entrants
Concordances
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- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L731-2
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L741-4
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-5
- CITATION Article L751-2
- CITATION Article L751-2
- CITATION Article L731-2
- CITATION Article L741-4
- CITATION Article R742-3
- CITATION Article L741-4
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L731-2
- CITATION Article L731-2
- CITATION Article L731-2
- CITATION Article L731-2
- CITATION Article R723-3
- CITATION Article R742-3