Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L741-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65e6c3fe-11ed-446c-9631-de79b34035f8
- Début de validité
- 1 mars 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335362/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006335362/article-l741-3/versions/65e6c3fe-11ed-446c-9631-de79b34035f8/
Sommaire du texte
Texte
L'admission au séjour ne peut être refusée au seul motif que l'étranger est démuni des documents et des visas mentionnés à l'article L. 211-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 52-893 1952-07-25 art. 8, al. 2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L761-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L762-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L763-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L764-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-2 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L211-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
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- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L761-1
- CITATION Article L762-1
- CITATION Article L763-1
- CITATION Article L764-1
- CITATION Article L766-1
- CITATION Article L766-2
- CITATION Article L762-1
- CITATION Article L763-1
- CITATION Article L764-1
- CITATION Article L762-1
- CITATION Article L763-1
- CITATION Article L764-1
- CITATION Article L766-1
- CITATION Article L766-1
- CITATION Article L766-2
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible