Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R421-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5eba0dbb-1a40-4966-a182-3e178acacc2b
- Début de validité
- 15 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335757/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006335757/article-r421-6/versions/5eba0dbb-1a40-4966-a182-3e178acacc2b/
Sommaire du texte
Texte
Toutes les pièces et documents mentionnés aux articles R. 421-4 et R. 421-5 sont accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur interprète agréé près une cour d'appel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-5 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R421-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R421-4
- CITATION Article R421-4
- CITATION Article R421-5
- CITATION Article R421-4
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible