Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R552-1
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- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c278319-d562-4528-b60a-78b63121162f
- Début de validité
- 15 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335855/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006335855/article-r552-1/versions/8c278319-d562-4528-b60a-78b63121162f/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des articles L. 552-1 à L. 552-8, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-11 (VD)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L552-1 à L552-8
Liens entrants
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R552-11
- CITATION Article R552-11
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible