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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R621-3

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Version
Mise à jour en retard — 4422c1df-378d-4b7c-af8d-fe2204c9aee4
Début de validité
22 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335929/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006335929/article-r621-3/versions/4422c1df-378d-4b7c-af8d-fe2204c9aee4/
Sommaire du texte

Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 qui auront omis de solliciter dans les délais réglementaires la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article R. 122-2 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

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  1. Version R621-3 — ABROGE

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