Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R811-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74b69cb1-94da-4a37-8b9e-9e490815eb46
- Début de validité
- 15 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006336022/2021-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006336022/article-r811-2/versions/74b69cb1-94da-4a37-8b9e-9e490815eb46/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 811-1, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ".
L'autorisation provisoire de séjour est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire définie au deuxième alinéa de l'article L. 811-3. Toutefois, la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour peut être limitée à la période restant à courir jusqu'au terme de la protection temporaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R811-12 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R811-15 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R811-4 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R811-9 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L811-3
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 1
Citations
- CITATION Article L811-3
- CITATION Article R811-4
- CITATION Article R811-9
- CITATION Article R811-12
- CITATION Article R811-15