Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c105914-8af2-4777-9f75-23e56cbb727b
- Début de validité
- 1 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006336165/2005-02-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006336165/article-12/versions/7c105914-8af2-4777-9f75-23e56cbb727b/
Sommaire du texte
Texte
Le quatrième alinéa et la première phrase du neuvième alinéa de l'article 8 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 32 bis
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 10 (Ab)
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 10 (Ab)
- CONCORDE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L741-5 ecqc le 4e alinéa de l'art. 8
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 4 2° JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 14 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 8 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible