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Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - Article 24

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Mise à jour en retard — 43de9786-258f-4dec-8e42-f312678a5d26
Début de validité
1 mai 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006336645/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006336645/article-24/versions/43de9786-258f-4dec-8e42-f312678a5d26/
Sommaire du texte

Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant dans les îles Wallis et Futuna, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'y exercer la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur.

Pour l'application des dispositions législatives en vigueur, la référence aux résidents privilégiés est entendue comme une référence aux titulaires d'une carte de résident.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R762-1
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