Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949 relatif à la forme des valeurs mobilières - Article 2 - version du 15/11/1949
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7aad11a5-90fa-44df-b6e3-8a20b5f30db9
- Début de validité
- 15 novembre 1949
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006337021/1949-11-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006337021/article-2/versions/7aad11a5-90fa-44df-b6e3-8a20b5f30db9/
Sommaire du texte
Texte
Toute société, compagnie ou entreprise qui est convaincue d'avoir émis une action en contravention de l'article 1er est passible d'une amende égale à 10 p. 100 du montant de cette action.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1