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  3. Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés
  4. Article 40

Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés - Article 40

Version historique

En vigueur depuis le
3 mai 1953

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Informations de vérification

Version
Version historique — 8636e505-569e-463c-8f58-8e78d6ce34f6
Début de validité
3 mai 1953
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006337045/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006337045/article-40/versions/8636e505-569e-463c-8f58-8e78d6ce34f6/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Dispositions relatives aux actions. Consulter cette section

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  3. Dispositions relatives aux obligations. Consulter cette section

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  4. Comptes courants d'actions. Consulter cette section

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  5. Article 39
  6. Article 40
  7. Article 41
  8. Article 42
  9. Article 43
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Dispositions relatives aux actions. Consulter cette section

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  3. Dispositions relatives aux obligations. Consulter cette section

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  4. Comptes courants d'actions. Consulter cette section

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  5. Article 39
  6. Article 40
  7. Article 41
  8. Article 42
  9. Article 43
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

En cas d'opposition sur des titres au porteur et ayant fait l'objet d'un regroupement, l'établissement débiteur avisera l'opposant que son opposition est recevable, en lui indiquant les nom et adresse de celui qui a demandé le regroupement, et enverra duplicata de cet avis à la chambre syndicale des agents de change de Paris, qui opérera d'office la radiation des numéros des titres au Bulletin des oppositions.



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 3 mai 1953 Version 40 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 53-380 1953-04-28 JORF 3 mai 1953 rectificatif JORF 20 mai 1953, 26 juillet 1955

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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