Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - Article 6-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 251e8a6b-00a2-457b-85c2-7100089d431b
- Début de validité
- 26 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006337057/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006337057/article-6-1/versions/251e8a6b-00a2-457b-85c2-7100089d431b/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-7 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-7 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 18 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 18-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16