Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5e1f038-3bc3-4442-b18b-a570d36c9eae
- Début de validité
- 3 mai 1953
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006337232/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006337232/article-13/versions/e5e1f038-3bc3-4442-b18b-a570d36c9eae/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions de délai et de publicité dans lesquelles seront réalisées les opérations de regroupement prévues à l'article 12 seront déterminées par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la France d'outre-mer.
Pour les emprunts amortissables par tirage au sort dont les titres auront fait l'objet de mesures de regroupement, cet arrêté fixera également les règles applicables au numérotage et au tirage des titres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 53-380 1953-04-28 JORF 3 mai 1953 rectificatif JORF 20 mai 1953, 26 juillet 1955
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 39 (V)
- CITATION Arrêté du 10 août 1953 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 12 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 12