Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Article 73

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Début de validité: 19 juillet 2001
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Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES ÉTRANGERS.
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS
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TITRE II BIS : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DE TRANSPORT.
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
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TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE
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1. Chapitre Ier : De la procédure.
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  1. Article 71
  2. Article 72
  3. Article 73
  4. Article 74
  5. Article 75
  6. Article 76
  7. Article 77
  8. Article 78
  9. Article 79
  10. Article 80
  11. Article 81
2. Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires.
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TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDICTIONNELLE.
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Article 101

Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES ÉTRANGERS.
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS
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TITRE II BIS : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DE TRANSPORT.
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
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TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE
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1. Chapitre Ier : De la procédure.
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  2. Article 72
  3. Article 73
  4. Article 74
  5. Article 75
  6. Article 76
  7. Article 77
  8. Article 78
  9. Article 79
  10. Article 80
  11. Article 81
2. Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires.
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TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDICTIONNELLE.
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Article 101

Le président ou son délégué avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Il lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.

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