Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e19d75e7-ab2f-48d6-9917-33684f06bbdd
- Début de validité
- 20 février 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006338133/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006338133/article-2/versions/e19d75e7-ab2f-48d6-9917-33684f06bbdd/
Sommaire du texte
Texte
En outre, dans le cas des titres faisant partie d'une émission ou d'une série qui a été en totalité l'objet d'une conversion, d'un échange ou d'un amortissement, l'opposition peut également être faite auprès de la personne morale émettrice.
Il en est de même dans le cas des coupons d'intérêts ou de dividendes détachés de titres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-225 du 16 février 1993 - art. 1 () JORF 20 février 1993
Citations
- CITATION Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 - art. 12 (Ab)
- CITATION Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 - art. 27 (V)
- CITATION Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 - art. 9 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 25