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  3. Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
  4. Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences.
  5. Article 18

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - Article 18

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Version
Mise à jour en retard — 4a236f09-5929-425c-96a2-40a073778988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006338724/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006338724/article-18/versions/4a236f09-5929-425c-96a2-40a073778988/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
    8. Article 12
    9. Article 13
    10. Article 14
    11. Article 15
    12. Article 17
    13. Article 18
  2. Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions Consulter cette section

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  3. Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement Consulter cette section

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  4. De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement Consulter cette section

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  5. Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
    8. Article 12
    9. Article 13
    10. Article 14
    11. Article 15
    12. Article 17
    13. Article 18
  2. Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions Consulter cette section

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  3. Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement Consulter cette section

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  4. De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement Consulter cette section

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  5. Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 16-4 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 27-4 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 29 (Ab)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 15 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 27-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16-4

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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