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  3. Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
  4. Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions
  5. Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire.
  6. Article 32

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - Article 32

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
9 janvier 1983

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 69cd7866-81bd-4087-8e48-adad5507ab72
Début de validité
9 janvier 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006338743/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006338743/article-32/versions/69cd7866-81bd-4087-8e48-adad5507ab72/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences. Consulter cette section

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  2. Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions Consulter cette section
    1. Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire. Consulter cette section
      1. Article 27
      2. Article 28
      3. Article 32
      4. Article 33
      5. Article 34 bis
      6. Article 34 quater
    2. Section II : De l'urbanisme et de la sauvegarde du patrimoine et des sites Consulter cette section

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    3. Section III : Du logement Consulter cette section

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    4. Section V : Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police. Consulter cette section

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  3. Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement Consulter cette section

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  4. De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement Consulter cette section

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  5. Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences. Consulter cette section

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  2. Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions Consulter cette section
    1. Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire. Consulter cette section
      1. Article 27
      2. Article 28
      3. Article 32
      4. Article 33
      5. Article 34 bis
      6. Article 34 quater
    2. Section II : De l'urbanisme et de la sauvegarde du patrimoine et des sites Consulter cette section

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    3. Section III : Du logement Consulter cette section

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    4. Section V : Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police. Consulter cette section

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  3. Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement Consulter cette section

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  4. De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement Consulter cette section

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  5. Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


IV - Le fonds de concours prévu à l'article 19 du code rural est inscrit à la section d'investissement du budget du département.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 9 janvier 1983 Version 32 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code rural ancien - art. 18 (M)
  • MODIFICATION Code rural ancien - art. 21 (M)
  • MODIFICATION Code rural ancien - art. 21-1 (M)
  • MODIFICATION Code rural ancien - art. 25 (M)
  • MODIFICATION Code rural ancien - art. 29 (M)
  • MODIFICATION Code rural ancien - art. 32-1 (M)
  • MODIFICATION Code rural ancien - art. 38 (M)

Citations

  • CITATION Code rural 19 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 83-384 1983-05-11

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 32-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 38

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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