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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
  4. Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions
  5. Section V : Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police.
  6. Article 90

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - Article 90

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Version
Mise à jour en retard — eaa932ec-ba06-45ea-b762-961a9b5ab86c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006338828/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006338828/article-90/versions/eaa932ec-ba06-45ea-b762-961a9b5ab86c/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences. Consulter cette section

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  2. Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions Consulter cette section
    1. Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire. Consulter cette section

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    2. Section II : De l'urbanisme et de la sauvegarde du patrimoine et des sites Consulter cette section

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    3. Section III : Du logement Consulter cette section

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    4. Section V : Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police. Consulter cette section
      1. Article 87
      2. Article 89
      3. Article 90
  3. Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement Consulter cette section

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  4. De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement Consulter cette section

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  5. Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences. Consulter cette section

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  2. Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions Consulter cette section
    1. Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire. Consulter cette section

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    2. Section II : De l'urbanisme et de la sauvegarde du patrimoine et des sites Consulter cette section

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    3. Section III : Du logement Consulter cette section

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    4. Section V : Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police. Consulter cette section
      1. Article 87
      2. Article 89
      3. Article 90
  3. Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement Consulter cette section

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  4. De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement Consulter cette section

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  5. Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DES COMMUNES. - art. L131-2 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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