Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ccc9c1af-4a6b-4b82-b58a-1ac3c41a636a
- Début de validité
- 26 janvier 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339210/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339210/article-17/versions/ccc9c1af-4a6b-4b82-b58a-1ac3c41a636a/
Sommaire du texte
Texte
Les articles L. 381-2, L. 381-7 et L. 381-8 du code des communes, ainsi que les articles 3, 4, 5 et 6 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955, à l'exception de ses dispositions relatives à la création, à l'organisation administrative, au régime financier, au fonctionnement des régies départementales, sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 26 () JORF 26 janvier 1985
Citations
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. L381-2 (Ab)
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. L381-7 (Ab)
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. L381-8 (M)
- CITATION Décret 579 1955-05-20art. 3, art. 4, art. 5, art. 6 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L381-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L381-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L381-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L381-8
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 6