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Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles - Article 40 bis

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Version historique — 0eaa7003-af4b-4356-9eed-1412915bea6b
Début de validité
1 janvier 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339219/1985-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339219/article-40-bis/versions/0eaa7003-af4b-4356-9eed-1412915bea6b/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions de l'article 10 de la présente loi, les communes qui, en application de l'article 4, ont cessé de figurer sur la liste des communes faisant partie d'une agglomération nouvelle, bénéficient à titre transitoire, dans leurs nouvelles limites, d'un décompte de population fictive de six habitants par logement en chantier pour l'année 1984 et de quatre habitants par logement en chantier pour l'année 1985.

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  1. Version 40 bis — ABROGE

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10

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