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Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - Article 4

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Mise à jour en retard — 91bc954b-9fdb-4b7d-b4aa-db850fd92ad1
Début de validité
8 février 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339711/1992-02-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339711/article-4/versions/91bc954b-9fdb-4b7d-b4aa-db850fd92ad1/
Sommaire du texte

Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont, sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, organisés dans le cadre des circonscriptions territoriales suivantes :

- circonscription régionale ;

- circonscription départementale ;

- circonscription d'arrondissement.

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  1. Version 4 — MODIFIE
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