Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - Article 8
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c04cc00d-0ef1-4686-8574-8e17b46343b6
- Début de validité
- 8 février 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339717/2015-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339717/article-8/versions/c04cc00d-0ef1-4686-8574-8e17b46343b6/
Sommaire du texte
Texte
Avant le 31 décembre 1992, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur la répartition des attributions et les transferts intervenus entre administrations centrales et services déconcentrés de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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