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Décret n°84-1162 du 21 décembre 1984 relatif à la composition des actifs des fonds communs de placement utilisés pour la gestion des sommes recueillies par les fonds salariaux - Article 1

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Mise à jour en retard — 38a6d50f-c6b2-46ac-affe-79dece68c5e1
Début de validité
23 décembre 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339760/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339760/article-1/versions/38a6d50f-c6b2-46ac-affe-79dece68c5e1/
Sommaire du texte

Les obligations non admises à la cote officielle ou à une cote du second marché d'une bourse de valeurs et les bons de caisse négociables peuvent entrer, à hauteur des sommes recueillies par les fonds salariaux, dans la composition des actifs des fonds communs de placement régis par les titres II et II ter de la loi du 13 juillet 1979 modifiée, lorsqu'ils sont émis pour une durée respectivement comprise entre deux et sept ans et entre deux et cinq ans.

Notes


Loi 96-597 1996-07-02, art. 96 III : dans les textes législatifs en vigueur non visés ci-dessus et les textes réglementaires, les dispositions applicables de manière identique à la cote officielle ou au second marché d'une bourse de valeurs s'appliquent aux marchés réglementés régis par la présente loi*].

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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