Loi n° 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2edca605-4252-4e45-b737-70f8bb8de6d9
- Début de validité
- 17 juin 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339778/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339778/article-3/versions/2edca605-4252-4e45-b737-70f8bb8de6d9/
Sommaire du texte
Texte
I.-Est abrogé l'article 38 de la loi n° 54-268 du 11 juin 1954 portant ouverture et annulation de crédits sur les exercices 1951 et 1952 (collectif de régularisation).
II. Paragraphe modificateur.
III. Paragraphe modificateur.
IV. Paragraphe modificateur
V.-L'article 96 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est abrogé.
Il sera procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la liquidation de l'établissement public créé en application de l'article 96 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, dénommé " Union centrale des caisses de crédit municipal ".
L'éventuel reliquat de liquidation de l'établissement est transféré aux caisses de crédit municipal en proportion du montant des cotisations versées à l'Union centrale par chacune des caisses de crédit municipal depuis la création de cette union.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 96 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-622 du 20 mai 1955 - art. 2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-622 du 20 mai 1955 - art. 3 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-622 du 20 mai 1955 - art. 4 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 96 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 96
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 96