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Loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires. - Article 19

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Version
Version historique — 664f8f5f-6ae9-4d8e-b47e-f0fb70831036
Début de validité
2 août 1877
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339945/1877-08-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339945/article-19/versions/664f8f5f-6ae9-4d8e-b47e-f0fb70831036/
Sommaire du texte

Toute réquisition doit être adressée à la commune ; elle est notifiée au maire. Toutefois, si aucun membre de la municipalité ne se trouve au siège de la commune, ou si une réquisition urgente est impossible sur un point éloigné du siège de la commune et qu'il soit nécessaire de la notifier régulièrement, la réquisition peut être adressée directement par l'autorité militaire aux habitants.

Les réquisitions exercées sur une commune ne doivent porter que sur les ressources qui y existent, sans pouvoir les absorber complètement.

Historique

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  1. Version 19 — ABROGE

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Création et codification

  • CREATION Loi 1877-07-03 Bull. des Lois, 12e S., B. 346, n° 6115 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Décret 1877-08-02 art. 35 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

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