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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
  4. TITRE VI : DES COMPÉTENCES, DE LA PÉRÉQUATION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
  5. CHAPITRE Ier : Des compétences.
  6. Article 66

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 66

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Version
Mise à jour en retard — 4e7b9a1a-5227-4ff5-90f9-b24015d6901a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340048/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340048/article-66/versions/4e7b9a1a-5227-4ff5-90f9-b24015d6901a/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DES DOCUMENTS ET ORGANISMES RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE Consulter cette section

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  3. TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des agglomérations. Consulter cette section

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  4. TITRE III : DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ÉTAT. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT. Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DES COMPÉTENCES, DE LA PÉRÉQUATION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Des compétences. Consulter cette section
      1. Article 65
      2. Article 66
      3. Article 67
    2. CHAPITRE II : De la péréquation et des finances locales. Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Du développement local. Consulter cette section

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  8. TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DES DOCUMENTS ET ORGANISMES RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE Consulter cette section

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  3. TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des agglomérations. Consulter cette section

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  4. TITRE III : DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ÉTAT. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT. Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DES COMPÉTENCES, DE LA PÉRÉQUATION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Des compétences. Consulter cette section
      1. Article 65
      2. Article 66
      3. Article 67
    2. CHAPITRE II : De la péréquation et des finances locales. Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Du développement local. Consulter cette section

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  8. TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES. Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 94 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 94

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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