Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd5c8f84-b718-46a7-a452-ea9d20e1e94a
- Début de validité
- 5 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340136/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340136/article-50/versions/dd5c8f84-b718-46a7-a452-ea9d20e1e94a/
Sommaire du texte
Texte
I. - modifie l'article 1594 F du code des impots.
II. - Dans les conditions fixées par la loi de finances, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à hauteur de 50 p. 100, la perte de recettes résultant pour les départements de l'application aux acquisitions de biens situés dans les zones définies à l'article 1465 A du code général des impôts de l'abattement prévu à l'article 1594 F ter du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F ter (M)
Citations
- CITATION CGI 1465 A — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 95-115 1995-02-04 art. 1594
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1594 F ter