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Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — e7311081-8fb7-4f60-91f2-b29c7d17d1e7
Début de validité
15 novembre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340261/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340261/article-16/versions/e7311081-8fb7-4f60-91f2-b29c7d17d1e7/
Sommaire du texte

I. - Les articles 6-3 et 6-4 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social sont abrogés.

Les contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi demeurent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables.

II. - L'article 6-5 de la même loi est abrogé à compter du 1er janvier 1997.

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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-3
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-4
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-5

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-5

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