Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - Article 18
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 70524288-a5c5-44f4-98eb-61fec03bbabc
- Début de validité
- 11 décembre 1905
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340345/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340345/article-18/versions/70524288-a5c5-44f4-98eb-61fec03bbabc/
Sommaire du texte
Texte
Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-2 (V)
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