Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 316341f1-f810-4773-ba98-5f0ee360c06a
- Début de validité
- 16 avril 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340410/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340410/article-24/versions/316341f1-f810-4773-ba98-5f0ee360c06a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article L. 412-52 du code des communes entreront en vigueur dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par cet article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 - art. 1 (VT)
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. L412-52 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI CODE DES COMMUNES. - art. L412-52 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L412-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L412-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L412-52
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L412-52