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  3. Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
  4. Titre Ier : Dispositions institutionnelles
  5. Chapitre VII : Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelle
  6. Section 1 : Transformation des districts.
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Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - Article 55

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Mise à jour en retard — 80940122-bacf-4592-9195-dcb404ba4be2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340569/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340569/article-55/versions/80940122-bacf-4592-9195-dcb404ba4be2/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions institutionnelles Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Communauté d'agglomération. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Communauté urbaine. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Communauté de communes. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Syndicat de communes et syndicat mixte. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale. Consulter cette section

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    6. Chapitre VII : Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelle Consulter cette section
      1. Section 1 : Transformation des districts. Consulter cette section
        1. Article 50
        2. Article 51
        3. Article 52
        4. Article 53
        5. Article 54
        6. Article 55
      2. Section 2 : Transformation des communautés de villes. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Transformation des syndicats d'agglomération nouvelle et des communautés d'agglomération nouvelle. Consulter cette section

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    7. Chapitre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions fiscales et financières Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions institutionnelles Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Communauté d'agglomération. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Communauté urbaine. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Communauté de communes. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Syndicat de communes et syndicat mixte. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale. Consulter cette section

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    6. Chapitre VII : Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelle Consulter cette section
      1. Section 1 : Transformation des districts. Consulter cette section
        1. Article 50
        2. Article 51
        3. Article 52
        4. Article 53
        5. Article 54
        6. Article 55
      2. Section 2 : Transformation des communautés de villes. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Transformation des syndicats d'agglomération nouvelle et des communautés d'agglomération nouvelle. Consulter cette section

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    7. Chapitre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions fiscales et financières Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code général des collectivités territoriales - art. L5214-17 (Ab)
  • ABROGATION Code général des collectivités territoriales - art. L5215-13 (Ab)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L5214-22 (V)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L5215-29 (V)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L5215-39 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L5214-17
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L5215-13
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L5214-22
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L5215-29
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L5215-39

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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