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  3. Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
  4. Titre II : Dispositions fiscales et financières
  5. Chapitre II : Dispositions financières
  6. Section 1 : Dispositions générales.
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Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - Article 104

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Version
Mise à jour en retard — e0d9509c-7b3f-4c62-af01-22f52682241d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340633/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340633/article-104/versions/e0d9509c-7b3f-4c62-af01-22f52682241d/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions institutionnelles Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions fiscales et financières Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions fiscales Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions financières Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Article 99
        2. Article 100
        3. Article 101
        4. Article 102
        5. Article 103
        6. Article 104
      2. Section 2 : Dispositions financières communes aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions institutionnelles Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions fiscales et financières Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions fiscales Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions financières Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Article 99
        2. Article 100
        3. Article 101
        4. Article 102
        5. Article 103
        6. Article 104
      2. Section 2 : Dispositions financières communes aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-33

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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