Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - Article 111

I. - Les dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter du 1er janvier 2000.

II. - Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, sont maintenues en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, les dispositions suivantes du code général des collectivités territoriales :

- la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5212-11 ;

- le dernier alinéa de l'article L. 5213-10 ;

- la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5214-11 ;

- le dernier alinéa de l'article L. 5215-14 ;

- le dernier alinéa de l'article L. 5216-10.