Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - Article 65
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b4a17f95-deff-4a93-a0fb-6ce996da248b
- Début de validité
- 1 avril 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340661/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340661/article-65/versions/b4a17f95-deff-4a93-a0fb-6ce996da248b/
Sommaire du texte
Texte
Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse prévue du siège social indiqué dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.
Il est tenu à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
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Liens sortants
Concordances
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Modifications et abrogations
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