Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1). - Article 48
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d5b701b3-8dcb-4e7c-b4ec-7c59e7160db1
- Début de validité
- 23 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340758/2003-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340758/article-48/versions/d5b701b3-8dcb-4e7c-b4ec-7c59e7160db1/
Sommaire du texte
Texte
A. I à VII. - a modifié les dispositions suivantes
B. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, à compter du 1er janvier 2002, la perte de recettes résultant, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des exonérations prévues aux articles 1466 B bis et 1466 C du code général des impôts. Cette compensation est calculée dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse.
C. - Pour l'application des dispositions des V et VI du A au titre de 2002, les délibérations doivent intervenir au plus tard dans les trente jours de la publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 B bis (V)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 C (M)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter D (V)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 D (V)
- CREATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1465 B (M)
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1466 C
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 ter D
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 220 D
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1466 B bis
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465 B
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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