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  3. Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).
  4. Titre III : Mesures fiscales et sociales
  5. Chapitre Ier : Mesures fiscales et sociales en faveur de l'investissement
  6. Article 48

Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1). - Article 48

Version historique

En vigueur depuis le
23 janvier 2002
Fin de vigueur
1 janvier 2010

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Informations de vérification

Version
Version historique — d5b701b3-8dcb-4e7c-b4ec-7c59e7160db1
Début de validité
23 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340758/2003-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340758/article-48/versions/d5b701b3-8dcb-4e7c-b4ec-7c59e7160db1/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section

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  2. Titre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section

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  3. Titre III : Mesures fiscales et sociales Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Mesures fiscales et sociales en faveur de l'investissement Consulter cette section
      1. Article 48
      2. Article 49
      3. Article 50
      4. Article 51
      5. Article 52
  4. Titre IV : Programme exceptionnel d'investissements Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section

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  2. Titre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section

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  3. Titre III : Mesures fiscales et sociales Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Mesures fiscales et sociales en faveur de l'investissement Consulter cette section
      1. Article 48
      2. Article 49
      3. Article 50
      4. Article 51
      5. Article 52
  4. Titre IV : Programme exceptionnel d'investissements Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte

A. I à VII. - a modifié les dispositions suivantes


B. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, à compter du 1er janvier 2002, la perte de recettes résultant, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des exonérations prévues aux articles 1466 B bis et 1466 C du code général des impôts. Cette compensation est calculée dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse.


C. - Pour l'application des dispositions des V et VI du A au titre de 2002, les délibérations doivent intervenir au plus tard dans les trente jours de la publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 23 janvier 2002 Version 48 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2010 Version 48 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 49 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 B bis (V)
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 C (M)
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter D (V)
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 D (V)
  • CREATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1465 B (M)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1466 C
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 ter D
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 220 D
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1466 B bis

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465 B

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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