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Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1) - Article 95

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Mise à jour en retard — d7116bc8-03cf-45ba-8cd1-5ed8ac556cb2
Début de validité
28 février 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340892/2002-02-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340892/article-95/versions/d7116bc8-03cf-45ba-8cd1-5ed8ac556cb2/
Sommaire du texte

Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales.

L'article 40 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est abrogé.

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  1. Version 95 — ABROGE

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