Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes (deuxième partie : réglementaire) - Article 3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46863917-441f-4f21-aef7-b39fb9184282
- Début de validité
- 26 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006341089/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006341089/article-3-1/versions/46863917-441f-4f21-aef7-b39fb9184282/
Sommaire du texte
Texte
Pour son application à Mayotte, l'article R. 121-3 est ainsi rédigé :
"Art. R. 121-3 : L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code électoral (partie Réglementaire)."
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 9 () JORF 26 janvier 2002
Citations
- CITATION Code des communes R121-3
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 9