Décret n°80-402 du 5 juin 1980 fixant les modalités de financement des collèges de l'enseignement public appartenant aux collectivités locales. - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b45277a0-9b7e-4e57-b2d2-5ae753f1ef5b
- Début de validité
- 8 juin 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006341152/2020-12-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006341152/article-7/versions/b45277a0-9b7e-4e57-b2d2-5ae753f1ef5b/
Sommaire du texte
Texte
L'équipement en matériel des collèges de l'enseignement public est à la charge de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible