Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
  4. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
  5. Chapitre IV : Sociétés par actions
  6. Section IV : Assemblées d'actionnaires.
  7. Article 142

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - Article 142

Version historique

En vigueur depuis le
12 février 2005
Fin de vigueur
27 mars 2007

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — a04bb0cd-eddb-4ad7-9658-1b30aa970674
Début de validité
12 février 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006341633/2007-03-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006341633/article-142/versions/a04bb0cd-eddb-4ad7-9658-1b30aa970674/
Sommaire du texte
  1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales Consulter cette section
    1. Chapitre I : Sociétés en nom collectif. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Sociétés en commandite simple. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Sociétés par actions Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions générales. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section II : Constitution des sociétés anonymes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section III : Direction et administration des sociétés anonymes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Section IV : Assemblées d'actionnaires. Consulter cette section
        1. Article 119
        2. Article 120
        3. Article 120-1
        4. Article 121
        5. Article 122
        6. Article 123
        7. Article 124
        8. Article 125
        9. Article 126
        10. Article 127
        11. Article 128
        12. Article 129
        13. Article 130
        14. Article 131
        15. Article 131-1
        16. Article 131-2
        17. Article 131-3
        18. Article 131-4
        19. Article 132
        20. Article 132-1
        21. Article 133
        22. Article 134
        23. Article 135
        24. Article 135-1
        25. Article 136
        26. Article 136-1
        27. Article 137
        28. Article 138
        29. Article 139
        30. Article 140
        31. Article 141
        32. Article 142
        33. Article 142-1
        34. Article 144
        35. Article 145
        36. Article 145-1
        37. Article 145-2
        38. Article 145-3
        39. Article 145-4
        40. Article 146
        41. Article 147
        42. Article 148
        43. Article 148-1
        44. Article 148-2
        45. Article 148-3
        46. Article 149
        47. Article 150
        48. Article 151
        49. Article 151-1
        50. Article 151-2
        51. Article 151-3
        52. Article 151-4
        53. Article 151-5
        54. Article 151-6
        55. Article 152
        56. Article 153
        57. Article 153-1
        58. Article 153-2
        59. Article 153-3
      5. Section IV bis : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividendes prioritaire sans droit de vote. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Section VI : Contrôle des sociétés anonymes. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Section VII : Transformation des sociétés anonymes. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Section VIII : Dissolution des sociétés anonymes. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Section IX : Responsabilité civile. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Section X : Sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      12. Section XI : Société européenne Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre III : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales Consulter cette section
    1. Chapitre I : Sociétés en nom collectif. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Sociétés en commandite simple. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Sociétés par actions Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions générales. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section II : Constitution des sociétés anonymes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section III : Direction et administration des sociétés anonymes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Section IV : Assemblées d'actionnaires. Consulter cette section
        1. Article 119
        2. Article 120
        3. Article 120-1
        4. Article 121
        5. Article 122
        6. Article 123
        7. Article 124
        8. Article 125
        9. Article 126
        10. Article 127
        11. Article 128
        12. Article 129
        13. Article 130
        14. Article 131
        15. Article 131-1
        16. Article 131-2
        17. Article 131-3
        18. Article 131-4
        19. Article 132
        20. Article 132-1
        21. Article 133
        22. Article 134
        23. Article 135
        24. Article 135-1
        25. Article 136
        26. Article 136-1
        27. Article 137
        28. Article 138
        29. Article 139
        30. Article 140
        31. Article 141
        32. Article 142
        33. Article 142-1
        34. Article 144
        35. Article 145
        36. Article 145-1
        37. Article 145-2
        38. Article 145-3
        39. Article 145-4
        40. Article 146
        41. Article 147
        42. Article 148
        43. Article 148-1
        44. Article 148-2
        45. Article 148-3
        46. Article 149
        47. Article 150
        48. Article 151
        49. Article 151-1
        50. Article 151-2
        51. Article 151-3
        52. Article 151-4
        53. Article 151-5
        54. Article 151-6
        55. Article 152
        56. Article 153
        57. Article 153-1
        58. Article 153-2
        59. Article 153-3
      5. Section IV bis : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividendes prioritaire sans droit de vote. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Section VI : Contrôle des sociétés anonymes. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Section VII : Transformation des sociétés anonymes. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Section VIII : Dissolution des sociétés anonymes. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Section IX : Responsabilité civile. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Section X : Sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      12. Section XI : Société européenne Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre III : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


En application des dispositions de l'article L. 225-117 du code de commerce, l'actionnaire a le droit de prendre par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, connaissance des documents visés par ledit article.

Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 mars 1967 Version 142 — MODIFIE
  2. 12 février 2005 Version 142 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 141Article 142-1 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005

Citations

  • CITATION Code de commerce. - art. L225-117 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 20

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-117

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données