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Décret n°84-323 du 3 mai 1984 relatif à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et du transfert de compétences aux collectivités locales en matière de transports scolaires. - Article 3

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Mise à jour en retard — 024ffcbc-8ab3-4e2b-aa2b-42c50d831dbc
Début de validité
4 mai 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006341684/2016-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006341684/article-3/versions/024ffcbc-8ab3-4e2b-aa2b-42c50d831dbc/
Sommaire du texte

Toutefois, les départements et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains peuvent à compter de la publication du présent décret prendre toutes décisions utiles pour l'organisation de la campagne scolaire 1984-1985 dans les conditions prévues par le décret n° 84-322 du 3 mai 1984 relatif aux conventions entre les organisateurs de transports scolaires et les entreprises de transports.

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