Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - Article 147
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 92e28cd3-1848-48c3-8178-91cfd7c01d1c
- Début de validité
- 1 avril 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006341729/2007-03-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006341729/article-147/versions/92e28cd3-1848-48c3-8178-91cfd7c01d1c/
Sommaire du texte
Texte
Sont scrutateurs de l'assemblée, les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.
Le bureau de l'assemblée en désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts *contenu*, peut être choisi en dehors des actionnaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 227 (Ab)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-236 1967-03-23 art. 153-11 *assemblées spéciales de titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote* et art. 227 *assemblées générales d'obligataires*
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 153-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 169-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 169-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 169-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227