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Article 148

Version historique

En vigueur depuis le
12 février 2005
Fin de vigueur
1 janvier 2007

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Informations de vérification

Version
Version historique — fd1ffa02-30b8-4a66-ac6d-ef2dc73e2f81
Début de validité
12 février 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006341740/2005-02-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006341740/article-148/versions/fd1ffa02-30b8-4a66-ac6d-ef2dc73e2f81/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte


Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, notamment dans le rapport prévu à l'article L. 225-100 du code de commerce, doit exposer de manière claire et précise, l'activité de la société et, le cas échéant, de ses filiales au cours du dernier exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées et les perspectives d'avenir. Le conseil d'administration indique le choix fait de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 du code de commerce. Sauf modification, cette indication n'est pas reproduite dans les rapports ultérieurs.

Au rapport visé à l'alinéa précédent, est obligatoirement joint un tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.

Notes


NOTA : Décret 2006-1566 2006-12-11 art. 96 I : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2007 à l'exception des dispositions prises pour l'application de l'article L. 233-32 du code de commerce.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 avril 1967 Version 148 — MODIFIE
  2. 5 mars 1985 Version 148 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 5 mai 2002 Version 148 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 12 février 2005 Version 148 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2007 Version 148 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005

Citations

  • CITATION Code de commerce. - art. L225-100 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L225-51-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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