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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
  4. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
  5. Chapitre IV : Sociétés par actions
  6. Section IV : Assemblées d'actionnaires.
  7. Article 148

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - Article 148 - version du 01/01/2007

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2007
Fin de vigueur
27 mars 2007

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Version
Version historique — a76541d4-7ee5-4598-bb2d-ce73eff02ec8
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006341741/2007-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006341741/article-148/versions/a76541d4-7ee5-4598-bb2d-ce73eff02ec8/
Sommaire du texte
  1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales Consulter cette section
    1. Chapitre I : Sociétés en nom collectif. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Sociétés en commandite simple. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sociétés par actions Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Section II : Constitution des sociétés anonymes Consulter cette section

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      3. Section III : Direction et administration des sociétés anonymes Consulter cette section

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      4. Section IV : Assemblées d'actionnaires. Consulter cette section
        1. Article 119
        2. Article 120
        3. Article 120-1
        4. Article 121
        5. Article 122
        6. Article 123
        7. Article 124
        8. Article 125
        9. Article 126
        10. Article 127
        11. Article 128
        12. Article 129
        13. Article 130
        14. Article 131
        15. Article 131-1
        16. Article 131-2
        17. Article 131-3
        18. Article 131-4
        19. Article 132
        20. Article 132-1
        21. Article 133
        22. Article 134
        23. Article 135
        24. Article 135-1
        25. Article 136
        26. Article 136-1
        27. Article 137
        28. Article 138
        29. Article 139
        30. Article 140
        31. Article 141
        32. Article 142
        33. Article 142-1
        34. Article 144
        35. Article 145
        36. Article 145-1
        37. Article 145-2
        38. Article 145-3
        39. Article 145-4
        40. Article 146
        41. Article 147
        42. Article 148
        43. Article 148-1
        44. Article 148-2
        45. Article 148-3
        46. Article 149
        47. Article 150
        48. Article 151
        49. Article 151-1
        50. Article 151-2
        51. Article 151-3
        52. Article 151-4
        53. Article 151-5
        54. Article 151-6
        55. Article 152
        56. Article 153
        57. Article 153-1
        58. Article 153-2
        59. Article 153-3
      5. Section IV bis : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividendes prioritaire sans droit de vote. Consulter cette section

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      6. Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés Consulter cette section

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      7. Section VI : Contrôle des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      8. Section VII : Transformation des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      9. Section VIII : Dissolution des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      10. Section IX : Responsabilité civile. Consulter cette section

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      11. Section X : Sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

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      12. Section XI : Société européenne Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales Consulter cette section
    1. Chapitre I : Sociétés en nom collectif. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Sociétés en commandite simple. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sociétés par actions Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Section II : Constitution des sociétés anonymes Consulter cette section

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      3. Section III : Direction et administration des sociétés anonymes Consulter cette section

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      4. Section IV : Assemblées d'actionnaires. Consulter cette section
        1. Article 119
        2. Article 120
        3. Article 120-1
        4. Article 121
        5. Article 122
        6. Article 123
        7. Article 124
        8. Article 125
        9. Article 126
        10. Article 127
        11. Article 128
        12. Article 129
        13. Article 130
        14. Article 131
        15. Article 131-1
        16. Article 131-2
        17. Article 131-3
        18. Article 131-4
        19. Article 132
        20. Article 132-1
        21. Article 133
        22. Article 134
        23. Article 135
        24. Article 135-1
        25. Article 136
        26. Article 136-1
        27. Article 137
        28. Article 138
        29. Article 139
        30. Article 140
        31. Article 141
        32. Article 142
        33. Article 142-1
        34. Article 144
        35. Article 145
        36. Article 145-1
        37. Article 145-2
        38. Article 145-3
        39. Article 145-4
        40. Article 146
        41. Article 147
        42. Article 148
        43. Article 148-1
        44. Article 148-2
        45. Article 148-3
        46. Article 149
        47. Article 150
        48. Article 151
        49. Article 151-1
        50. Article 151-2
        51. Article 151-3
        52. Article 151-4
        53. Article 151-5
        54. Article 151-6
        55. Article 152
        56. Article 153
        57. Article 153-1
        58. Article 153-2
        59. Article 153-3
      5. Section IV bis : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividendes prioritaire sans droit de vote. Consulter cette section

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      6. Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés Consulter cette section

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      7. Section VI : Contrôle des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      8. Section VII : Transformation des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      9. Section VIII : Dissolution des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      10. Section IX : Responsabilité civile. Consulter cette section

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      11. Section X : Sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

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      12. Section XI : Société européenne Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, notamment dans le rapport prévu aux articles L. 225-100 et L. 225-100-2 du code de commerce, doit exposer de manière claire et précise, l'activité de la société et, le cas échéant, de ses filiales au cours du dernier exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées et les perspectives d'avenir. Le conseil d'administration indique le choix fait de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 du code de commerce. Sauf modification, cette indication n'est pas reproduite dans les rapports ultérieurs.

Au rapport visé à l'alinéa précédent, est obligatoirement joint un tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.

Notes


Décret 2006-1566 2006-12-11 art. 96 I : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2007 à l'exception des dispositions prises pour l'application de l'article L. 233-32 du code de commerce.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 avril 1967 Version 148 — MODIFIE
  2. 5 mars 1985 Version 148 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 5 mai 2002 Version 148 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 12 février 2005 Version 148 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2007 Version 148 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

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Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de commerce. - art. L225-100 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L225-100-2 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L225-51-1 (V)

Liens entrants

Concordances

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  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-51-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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