Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - Article 151-3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 800ba1f9-6da1-4ac4-a689-76d7d7173065
- Début de validité
- 5 mai 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006341823/2002-05-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006341823/article-151-3/versions/800ba1f9-6da1-4ac4-a689-76d7d7173065/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'en application des dispositions du II de l'article L. 228-2 et du I de l'article L. 228-3-1 du code de commerce, la société émettrice demande directement des informations aux personnes figurant sur la liste transmise par le dépositaire central des titres ou par l'intermédiaire inscrit, ces personnes sont tenues de répondre soit directement à la société, soit au teneur de compte-conservateur habilité qui transmet à son tour la réponse à la société.
Historique
Évolution juridique
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Liens sortants
Concordances
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Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce. - art. L228-2 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L228-3-1 (M)
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-3-1
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