Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - Article 155 - version du 12/02/2005
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ddf6501b-e679-4d88-a1eb-bc8d147baecd
- Début de validité
- 12 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006342069/2005-02-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006342069/article-155/versions/ddf6501b-e679-4d88-a1eb-bc8d147baecd/
Sommaire du texte
Texte
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'article L. 225-135 du code de commerce indique le montant maximal et les motifs de l'augmentation de capital proposée, ainsi que les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription.
Il indique en outre :
1° Dans les cas prévus à l'article L. 225-136 et au II de l'article L. 225-138 du code de commerce, les modalités de placement des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital et, avec leur justification, le prix d'émission ou les modalités de sa détermination ;
2° Dans le cas prévu au I de l'article L. 225-138 du code de commerce, le nom des attributaires des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou les caractéristiques des catégories de personnes, le nombre de titres attribués à chacun d'eux ou les modalités d'attribution des titres.
Le commissaire aux comptes donne son avis dans les cas prévus au 1° selon les modalités prévues au second alinéa de l'article 155-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-24 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-153 du 7 février 1991 - art. 9 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-135 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-136 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-138 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-135
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-135
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-136
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-136
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-138
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-138
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-138
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-138
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-138
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-136
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-136
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-136
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-138
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-135
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-135
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-135
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-136
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-138
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-136