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Décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 121 et 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. - Article 8

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Mise à jour en retard — deea1a30-59b5-4526-ab36-201afc06d952
Début de validité
1 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006342186/1989-09-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006342186/article-8/versions/deea1a30-59b5-4526-ab36-201afc06d952/
Sommaire du texte
Les prix unitaires sont fixés par le conseil municipal ou l'assemblée compétente d'après les prix constatés dans les marchés passés par la commune ou l'établissement public pour les travaux de même nature et de même importance et, à défaut, d'après les prix constatés couramment dans le département.
Lorsque les travaux de réfection font l'objet d'un marché passé par la commune ou l'établissement public, le prix réclamé à l'intervenant ne peut excéder celui que fait apparaître le décompte définitif de ce marché.

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